MENTIONS LÉGALES
SARL DI13
SIRET : 834 247 512
Responsable : LLAMAS A. & ALLEGRE N.
Conditions Générales
Prestation de service
1/ Application des Conditions Générales
Toutes les ventes, interventions techniques et formations effectuées par les techniciens de la société SARL DI13 sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes. Dans le cadre du présent contrat, notre société s'engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d'une obligation de résultat. Toute commande ou demande d'intervention technique ferme et acceptée par le client implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite par SARL DI13.
2/ Prix et modalités de paiement
Les tarifs sont stipulés NET TTC. Ils comprennent l'intervention au domicile du client et le déplacement (sauf lorsque le client est hors zone de dépannage).
Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de l'intervention.
Avant la mise en œuvre de toute prestation, SARL DI13 se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable.
3/ Responsabilité
La société SARL DI13 ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L'emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.
L'intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur.
Perte de données : la société SARL DI13 ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
4/ Contestation
Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation.
Passé ce délai, SARL DI13 décline toutes responsabilités quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social SARL DI13, sauf dispositions légales particulières.
5/ Garantie
La garantie du matériel distribué et/ou installé par SARL DI13 est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Notre société se réserve le droit de refuser d'installer un produit n’étant pas un produit d'origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l'usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d'entretien et d'utilisation ne sont pas respectées. Dans l'hypothèse d'un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement.
6/ Confidentialité
La société SARL DI13 s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations.
La société SARL DI13 attire l'attention de ses clients sur la nécessité d'avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. SARL DI13 n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
7/ Litiges
Tout différend pouvant survenir entre le client et SARL DI13 qui n’aurait pu être réglé à l'amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de SARL DI13, et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.